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Détail d'un article


 

LIVRE Ier : DES PERSONNES
Titre XIII : DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET DU CONCUBINAGE
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Article 515-1

Créé par la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 - Art. 1er.
Etendu par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - Art. 70.

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.