| 04/30/2024 Le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie est à jour des modifications issues de la délibération n° 141/CP du 19 avril 2024 prise en application de la loi du pays n° 2024-1 portant modification des livres I, II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l'obligation d'assurance automobile. |
Conformément à l'article 2 de la délibération n° 141/CP du 19 avril 2024, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (relatives à la commission de tarification en assurance automobile - CTAA), entrent en vigueur six mois après la date de publication de la délibération, soit le 30 octobre 2024.
Les dispositions des parties législative et réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ont été mises à jour en conséquence. |
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