| 01/25/2024 Le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est à jour des modifications relatives aux modalités d'élection des juges consulaires issues de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. |
Des modifications ont ainsi été apportées au niveau de la partie législative du code s'agissant notamment des modalités d'élection et d'inéligibilité des juges consulaires. |
|