| 10/03/2019 Le code des relations entre le public et l'administration, applicable aux relations du public avecles administrations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics respectifs, est en ligne. |
Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans des versions différentes selon qu'il s'agisse des relations du public avec :
- la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics respectifs;
- l'Etat, les communes et leurs établissements publics respectifs;
- les organismes et personnes de droit public ou privé, autre que les tablissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes.
La présente version du CRPA est applicable aux relations entre le public et les administrations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.
Seules certaines dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs ( titre Ier du livre III ) sont ainsi applicables.
S'agissant des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques (Titre II du livre III) et à la Commission d'accès aux documents administratifs (Titre IV du livre III), il convient de se référer à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, dont la version consolidée est disponible parmi les textes consolidés de Jurioc : Accueil > Le Droit > Textes consolidés > Accès thématiques > Organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie > Relations avec l'administration > Accès aux documents > Textes fondamentaux. |
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