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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Livre IV : L'EMPLOI
Titre II : FORMALITES ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A L'EMBAUCHE ET A L'EMPLOI
Chapitre I : DECLARATIONS


Article R. 421-2

Créé par la délibération n° 6/CP du 6 avril 2010, art. 2-I
Modifié par la délibération n° 380 du 10 janvier 2019 – Art 1er - I

La déclaration prévue à l'article Lp. 421-3 comporte les mentions suivantes :
1° dénomination sociale et nom et prénoms de l'employeur, code APE s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées s'il est déjà immatriculé ;

2° nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro d'assuré à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie s'il est déjà immatriculé ;

3° date et heure d'embauche ;

4° l'activité exercée par le salarié.

5° Le numéro de dépôt d’offre d’emploi généré par le service de placement ou par l’application légale prévue pour le dépôt d’offre d’emploi, pour les emplois dont la durée d’embauche est supérieure à 3 mois ;

6° La citoyenneté du salarié ou, pour la personne non citoyenne, la date d’arrivée en Nouvelle-Calédonie.

NB : Conformément à l’article 2-I de la délibération n° 6/CP du 6 avril 2010, cet article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010.