Consulter ce code dans JURIDOC

Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Livre I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Titre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre VI : MATERNITE, ADOPTION ET EDUCATION DES ENFANTS
Section 1 : Protection de la grossesse, de la maternité et adoption


Article R. 126-1

Pour bénéficier des dispositions relatives à la protection instituées au présent chapitre, la salariée remet à son employeur, qui lui délivre un récépissé, ou lui envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation du congé de maternité.
Le salarié avertit son employeur de son absence ainsi que de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail, en application du deuxième alinéa de l'article Lp. 126-15, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.