Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, en application de l'article Lp. 342-28, celui-ci délibère dans le mois de sa saisine.
L'extrait du procès-verbal est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe. |