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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Titre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Chapitre II : COMITE D'ENTREPRISE Section 2 : Attributions

Article R. 342-3

Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article Lp. 342-28, la communication du rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise est faite dans les huit jours suivant la demande.