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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Titre IV : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES Chapitre II : AUTRES CONGES Section 3 : Congé pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique Sous-section 1 : Congé pour la création ou la reprise d'entreprise

Article R. 242-4

La limite de six mois mentionnée à l'article Lp. 242-10 court à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée à l'article R. 242-3.