Le conseil du handicap et de la dépendance établit un bilan de l’impact du dispositif de l’obligation d’emploi à l’issue de la première année d’application de cette obligation.
Le taux d’obligation d’emploi mentionné à l’article R. 473-1 pourra être réévalué en fonction des éléments révélés par le bilan et notamment l’effort consenti par les entreprises pour recruter des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.