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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Livre V : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Titre II : LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES PAR ALTERNANCE Chapitre II : Le contrat unique d'alternance Section 7 : Procédures d'opposition ou de suspension de recrutement

Article R. 522-19

Remplacé par la délibération n° 115 du 18 février 2014 – Art. 2 II Remplacé par la délibération n° 109/CP du 15 novembre 2018 – Art. 3-V Remplacé par la délibération n° 138/CP du 4 avril 2019 –Art. 1er

Lorsqu’il est constaté lors d’un contrôle réalisé par un agent chargé du contrôle conformément aux articles Lp. 711-1 et Lp. 524-1 que l’employeur méconnaît ses obligations, l’employeur est mis en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de la formation.