Le dépôt mentionné à l’article Lp. 334-1 est opéré en deux exemplaires dûment signés des parties auprès de la direction du travail et de l’emploi. Un récépissé est délivré au déposant. Le dépôt peut être réalisé par voie électronique, au moyen de la télédéclaration mise à disposition par l’administration.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du tribunal du travail.

Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.