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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Titre VI : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Chapitre II : Comite d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 2 : Attributions Sous-section 2 : Consultations obligatoires

Article Lp. 262-16

Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente sous-section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel.