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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Titre VI : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Chapitre II : Comite d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 1 : Conditions de mise en place

Article Lp. 262-2

Modifié par la loi du pays n° 2016-5 du 11 février 2016 – Art. 5-I

A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel, et les délégués de bord ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.