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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre IV : L'EMPLOI
Titre II : FORMALITES ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A L'EMBAUCHE ET A L'EMPLOI
Chapitre I : Déclarations

Article Lp. 421-5

Créé par la loi du pays n° 2010-1 du 12 janvier 2010 – Art. 4
Complété par la loi du pays n° 2017-5 du 21 mars 2017 – Art. 1er-III

Une délibération du congrès détermine :

1° les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;

2° les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article Lp. 421-4.

3° les modalités spécifiques de déclaration dans le cas du dispositif simplifié d'emploi.