Consulter ce code dans JURIDOC

Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)


Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Titre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE. LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Chapitre IV : Application des conventions et accords collectifs
Section 1 : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Sous-section 4 : Extension et élargissement
Paragraphe 1 : Principes et procédures


Article Lp. 334-14

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à la procédure d'examen accélérée dont les modalités sont définies par délibération du congrès, après avis de la commission consultative du travail.

Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.