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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Titre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE. LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre IV : Application des conventions et accords collectifs Section 1 : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Sous-section 3 : Dénonciation

Article Lp. 334-9

Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.