Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par délibération du congrès, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant:

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;

4° Du chômage d'un jour férié non retenu dans la liste des jours fériés chômés prévus par convention ou accord collectif de travail étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement.