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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)


Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Titre IV : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES
Chapitre II : Autres congés
Section 3 : Congé pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique


Article Lp. 242-18

Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé si le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre des congés pour création et reprise d'entreprise et sabbatique dépasse 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.