Est puni d’une amende maximum de 350 000 F CFP l’employeur qui ne respecte pas une de ses obligations portant sur :
- la rémunération du salarié en contrat unique d’alternance tel que prévu aux articles Lp. 522-1 et Lp. 522-15 ;

- la désignation d’un second tuteur conformément au dernier alinéa de l’article Lp. 522-7 ;

- la durée du travail du salarié en contrat unique d’alternance ;

- les droits sociaux du salarié en contrat unique d’alternance ;

- le poste de travail confié au salarié en contrat unique d’alternance, tel que prévu à l’article Lp. 522-22 ;

- la participation du salarié en contrat unique d’alternance aux périodes de formation en centre ou aux examens, tels que prévus à l’article Lp. 522-23 ;

- le respect du nombre de salariés en contrat unique d’alternance encadrés par un tuteur, tel que prévu à l’article Lp. 522-24 ;

- le fait de confier la fonction de tuteur à une personne ne répondant aux exigences de l’article Lp. 522-25.