Saisi de la demande mentionnée à l'article Lp. 334-12, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut engager la procédure d'extension.

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Toutefois, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en contradiction avec les dispositions légales en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard de ces textes.