Toutes les personnes relevant de l’article Lp.451 bénéficient des dispositions du présent chapitre.
Lorsque le candidat est sans emploi, il doit, pour se prévaloir des dispositions du présent chapitre, être inscrit en qualité de demandeur d’emploi.

Par ailleurs, toute candidature est écrite et accompagnée des justificatifs nécessaires notamment au regard des conditions de citoyenneté ou de résidence.

L’employeur délivre au candidat une attestation de la date à laquelle la candidature a été déposée.