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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre V : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Titre II : LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR ALTERNANCE.
Chapitre II : Contrat unique d'alternance.
Section 1 : Définition et conditions de mise en oeuvre du contrat unique d'alternance.

Article Lp. 522-2

Remplacé par la loi du pays n° 2018-21 du 2 octobre 2018 – Art 4

Ne peut conclure un contrat unique d'alternance, l'employeur :

- en redressement ou liquidation judiciaire à la date de signature du contrat,

- n'ayant pas satisfait pas à ses obligations fiscales et sociales au cours des douze mois précédant la signature du contrat.