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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre V : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Titre II : LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR ALTERNANCE. Chapitre VI : Les sanctions administratives

Article Lp. 526-4

Créé par la loi du pays n° 2018-21 du 2 octobre 2018 – Art 8

Est puni d’une amende maximum de 450 000 F CFP le fait pour un employeur de conclure un contrat unique d’alternance en ne respectant pas les conditions prévues à l’article Lp. 522-2.