Les périmètres de protections visés à l'article Lp. 141-4 sont institués par délibération de l'assemblée de la province compétente, tous les titulaires de permis de recherches et de concessions minières intéressés entendus.
Ces délibérations fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles la prospection, la recherche et l'exploitation peuvent être interdites, entreprises ou poursuivies à l'intérieur des périmètres de protection qu'elles instituent. |