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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie


Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie III : Impôts indirects et taxes diverses
Titre II : Taxe sur les produits des jeux
Section 4 : Obligations des organisateurs de jeux d'argent


Article 640

Modifié par la loi du pays n°2023-13 du 10 novembre 2023 - Art. 22

L’impression des carnets de tickets est à la charge des organisateurs de jeux d’argent.
Les carnets non estampillés doivent obligatoirement être déposés, 8 jours au moins avant la date de la manifestation, à l’administration fiscale à Nouméa et dans les gendarmeries dans l’intérieur et aux îles.

Ils sont remis, après estampillage ou visa et contre récépissé, aux intéressés, sur le vu de l’autorisation.