L’impression des carnets de tickets est à la charge des organisateurs de jeux d’argent.
Les carnets non estampillés doivent obligatoirement être déposés, 8 jours au moins avant la date de la manifestation, à l’administration fiscale à Nouméa et dans les gendarmeries dans l’intérieur et aux îles.
Ils sont remis, après estampillage ou visa et contre récépissé, aux intéressés, sur le vu de l’autorisation. |