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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie


Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie II : Droits d'enregistrement, taxe générale sur la consommation et autres impôts recouvrés par le service de la recette
Titre I : Droits d'enregistrement
Chapitre 2 : Les tarifs et leurs applications
Section VII : Mutations à titre gratuit
B- Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2- Dispositions spéciales aux successions
a- Règles d'évaluation
2°) Biens immobiliers (résidence principale)


Article Lp. 331

Créé par la loi du pays n° 2007-1 du 09 janvier 2007 - Art Lp. 9
Modifié par la loi du pays n° 2007-3 du 16 janvier 2007 - Art Lp. 30

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article Lp 328, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt ou de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise au sens du III de l'article Lp 345.

Cet abattement inclut le droit temporaire au logement du conjoint successible ou de son partenaire dans les termes et conditions de l'article 763 du code civil, dès lors que ce droit s'exécute en nature.