Les personnes physiques coupables de l’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe hypothécaire, de contribution de sécurité immobilière et de droit de timbre prévus par le présent code encourent les peines complémentaires suivantes :
1°) L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2°) La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.