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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Partie II : Droits d'enregistrement, taxe générale sur la consommation et autres impôts recouvrés par le service de la recette Titre I : Droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les tarifs et leurs applications Section VII : Mutations à titre gratuit C- Tarif et liquidation 2- Liquidation b- Dispositions spéciales aux successions

Article Lp. 352-1

Créé par la loi du pays n° 2007-6 du 28 novembre 2007 - Art. 13

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.