I. Lorsqu’une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits par des personnes non soumises audit impôt, lorsqu’ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
Toutefois, les apports peuvent être soumis au droit fixe prévu à l’article R 382, si les associés s’engagent, dans l’acte, à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement fiscal. En outre, pour les immeubles ou droits immobiliers, l’imposition au droit fixe est subordonnée à la condition qu’ils soient compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.

En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, les droits de mutation à titre onéreux normalement applicables sont exigibles immédiatement.

Néanmoins, la reprise n’est pas effectuée en cas de donation ou de décès, si l’héritier ou le donataire prend, dans l’acte, et respecte l’engagement de conserver les titres jusqu’au terme de la troisième année suivant le changement fiscal.

II. Toute personne morale devenant passible de l’impôt sur les sociétés et assujettie aux droits de mutation sur les apports en application des dispositions du I, doit produire une déclaration en double exemplaire, en vue de la liquidation des droits.

Cette déclaration comporte l’estimation détaillée des biens mentionnés au premier alinéa du I et dont elle est propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal.

Cette déclaration est souscrite au service de la recette des services fiscaux dans les trois mois de la clôture de l’exercice au cours duquel la société est devenue passible de l’impôt sur les sociétés.

Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits exigibles.