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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie II : Droits d'enregistrement, taxe générale sur la consommation et autres impôts recouvrés par le service de la recette
Titre III : Contribution de sécurité immobilière

Article R. 433

Créé par la ldélibération n° 238 du 21 décembre 2012 - Art. 2

I. : Les opérations mentionnées à l’article Lp. 426 donnent lieu à la perception d’une contribution de sécurité immobilière proportionnelle au taux de 0,075 %.
II. Les opérations mentionnées aux articles Lp. 428 et Lp. 429 donnent lieu à la perception d’une contribution de sécurité immobilière proportionnelle au taux de 0,0375 %.