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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Partie II : Droits d'enregistrement, taxe générale sur la consommation et autres impôts recouvrés par le service de la recette Titre I : Droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les tarifs et leurs applications Section VII : Mutations à titre gratuit E- Obligations diverses 2°) Dispositions spéciales aux successions c- Succession des citoyens de statut civil particulier

Article Lp. 365

Créé par la loi du pays n° 2007-1 du 09 janvier 2007 - Art. Lp. 9

La déclaration d’option formulée conformément aux dispositions de la délibération n° 148 du 8 septembre 1980 par les citoyens de statut civil particulier en vue du règlement de la succession de leurs biens immobiliers acquis sous le régime du droit civil est enregistrée gratuitement à la diligence de l’autorité provinciale compétente.