Les assujettis sont tenus de se faire connaître auprès des services fiscaux dans les trente jours du commencement de leur activité.
Ils doivent également porter à la connaissance des services fiscaux toute modification de la forme juridique de l’entreprise, l’ouverture d’un établissement, agence ou succursale ainsi que la cessation ou la cession de l’activité, dans les quinze jours de ces changements.