Les assureurs étrangers sont tenus, en outre, avant de commercialiser leurs produits, de faire agréer par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un représentant fiscal, résidant en Nouvelle-Calédonie, personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Un arrêté du gouvernement précise les conditions de délivrance de la décision relative à l’agrément du représentant.
Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Chaque année, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent sera publiée au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, dans le courant du mois de janvier. |