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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre III : LES SANCTIONS Section 2 : Sanctions particulières aux droits d'enregistrement

Article Lp. 1061.1

Créé par la loi du pays n° 2007-1 du 09 janvier 2007 - Art. Lp 24 Abrogé par la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 – Art. 28

[Abrogé].