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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie


Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie I : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Impôt sur le revenu
Chapitre 2 :Revenus imposables
Retenue à la source pour les salariés détachés par une entreprise établie hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service.


Article R. 59-2

Créé par la délibération n° 262 du 17 janvier 2007 - Art 1er

La retenue à la source mentionnée à l'article Lp 59-1 est calculée selon le tarif suivant :
Limites des tranches soumises à la retenue selon la période à laquelle se rapportent les sommes dues.
Taux
Mois
(année divisée /12)
Semaine
(année divisée /52)
Jour
(année divisée /365)
Tranche AVersement inférieur à
166 666 F
38 460 F
5 480 F
1%
Tranche BVersement compris

entre

et
166 667 F

333 333 F
38 461 F

76 923 F
5 481 F

10 959 F
8%
Tranche CVersement supérieur à
333 334 F
76 924 F
10 960 F
26%


Le produit de l'impôt des tranches A, B, et C s'additionne.