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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre V : LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT- LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT Titre III : Le sursis de paiement

Article 1166

Abrogé par la loi du pays n° 2021-1 du 29 janvier 2021 – Art. 20 - IV

[Abrogé].