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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Partie I : Impôts directs et taxes assimilées Titre VII : Taxe sur les plus-values immobilières privées Chapitre 2 : Base d'imposition et taux

Article R. 247 undecies

Créé par la délibération n°362 du 28 novembre 2023 - Art.1er

Le taux applicable à la plus-value immobilière nette mentionné à l’article Lp. 247 undecies est fixé à 20 %.