Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres intermédiaires sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de la fiscalité professionnelle de la direction des services fiscaux ou au centre de formalités des entreprises, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du chef de l’établissement et de l’agent spécial agréé, résidant en Nouvelle-Calédonie, mentionné à l’article R. 322.4 du code des assurances et préposé à la direction de toutes les opérations d’assurances pratiquées localement. |