 |
Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie III : Impôts indirects et taxes diverses
Titre II : Taxe sur les produits des jeux
Section 1 : Champ d'application
Jeux imposables et tarifs |
Article 628 |
Abrogé par la loi du pays n°2023-13 du 10 novembre 2023 - Art. 16 |
[Abrogé]. |
|
|