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Information générale


 

À jour au 20 novembre 2023 - Partie législative

Ce code - partie législative - est présenté dans une version consolidée, à jour des modifications apportées par le texte suivant:
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

En l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française (JORF) et les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version consolidée dématérialisée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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