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Information générale


 

Partie législative- A jour au24 janvier 2023

Ce code est présenté dans une version consolidée à jour des modifications apportées par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée proposée à titre documentaire n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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