Historique :
Etendu par	Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l’aviation civile (1ère partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d’Outre-Mer	JORF du 9 décembre 1972 p. 12699	JONC du 29 décembre 1972 p. 1213
Modifié par	Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative))	JORF du 5 janvier 1973 p. 230	JONC du 26 janvier 1973 p. 123
Modifié par	Loi n° 76-450 du 24 mai 1976 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci	JORF du 25 mai 1976 p. 3085	JONC du 18 juin 1976 p. 673
Modifié par	Loi n° 76-529 du 18 juin 1976 relative à la responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur	JORF du 19 juin 1976 p. 3676	JONC du 9 juillet 1976 p. 731
Modifié par	Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives	JORF du 31 décembre 1977 p. 6360	JONC du 28 avril 1978 p. 449
Modifié par	Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d’administration publique dans les lois	JORF du 9 juillet 1980 p. 1704	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 80-908 du 17 novembre 1980 portant révision du Code de l'Aviation Civile (première partie législative) (arrêté de promulgation n° 3872 du 10 décembre 1980)	JORF du 21 novembre 1980 p. 2706	JONC du 22 décembre 1980 p. 1535
Modifié par	Décret n° 80-908 portant révision du Code de l'Aviation Civile (première partie : législative) - Rectificatif au JORF du 21 novembre 1980 - JONC du 22 décembre 1980 (Extrait du JORF du 16 mai 1981 - page 4685 NC)	JORF du 16 mai 1981 p. 4685	JONC du 29 juin 1981 p. 857
Modifié par	Loi n° 82-375 du 6 mai 1982 relative au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur	JORF du 7 mai 1982 p. 1291	JONC du 14 juin 1982 p. 866
Modifié par	Loi n° 82-375 du 6 mai 1982 relative au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur - Rectificatif au JORF du 7 mai 1982 - pages 1285 et 1291	JORF du 13 mai 1982 p. 1359	JONC du 28 juin 1982 p. 991
Modifié par	Loi n° 87-424 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs	JORF du 20 juin 1987 p. 6650	JONC du 25 août 2007 p. 1174
Modifié par	Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile	JORF du 11 juillet 1989 p. 8672	JONC du 16 août 1989 p. 1738
Modifié par	Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (voir liste des articles applicables aux articles 12 et 13 de l'ordonnance n° 96-267)	JORF du 23 décembre 1992 p. 17568	JONC du 29 avril 1996 p. 1357
Modifié par	Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon	JORF du 4 janvier 1993 p. 202	JONC du 2 février 1993 p. 506
Modifié par	Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social	JORF du 5 février 1995 p. 1992	JONC du 12 septembre 1995 p. 2673
Modifié par	Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les Territoires d'Outre-Mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur	JORF du 31 mars 1996 p. 4957	JONC du 29 avril 1996 p. 1334
Modifié par	Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile	JORF du 30 mars 1999 p. 4688	JONC du 4 mai 1999 p. 1831
Modifié par	Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer	JORF du 26 octobre 1999 p. 15951	JONC du 16 novembre 1999 p. 5972
Modifié par	Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs	JORF du 22 septembre 2000 p. 14877	JONC du 10 octobre 2000 p. 5484
Modifié par	Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques	JORF du 4 janvier 2002 p. 215	JONC du 22 janvier 2002 p. 283
Modifié par	Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte - ratifiée par art. 65 III 2° de la loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003	JORF du 16 mars 2002 p. 4788	JONC du 9 avril 2002 p. 1786
Modifié par	Loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003	JORF du 22 juillet 2003 p. 12320	JONC du 19 août 2003 p. 4802
Modifié par	Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes	JORF du 29 juillet 2005 p. 12362	JONC du 9 août 2005 p. 4715
Modifié par	Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports	JORF du 6 janvier 2006 p. 218	JONC du 14 mars 2006 p. 1760
Modifié par	Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers	JORF du 24 janvier 2006 p. 1129	JONC du - p. -
Modifié par	Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés	JORF du 24 mars 2006 p. 4475	JONC du 4 avril 2006 p. 2206