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Information générale


 

A jour au 14/12/2010 - partie réglementaire

Ce code est présenté dans une version consolidée à jour des modifications apportées par le décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire).
Attention, en l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre documentaire, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc

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