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Information générale


 

Historique (Partie législative)

Historique :
Créé par : Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.

Ratifiée et modifié par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
JORF du 22 juin 2000
Page 9340
JONC du 11/07/2000
Page 2653
Modifié par :Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement.

Ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
JORF du 21 septembre 2000
Page 14794
JONC du 09 novembre 2000
Page 6196
Modifié par :Ordonnance n° 2000-916 du 19 Septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
JORF du 22 septembre 2000
Page 14877
JONC du 10 octobre 2000
Page 5484
Modifié par :Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
JORF du 07 juillet 2001
Page 10823
JONC du 07 août 2001
Page 3616
Modifié par :Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
JORF du 18 janvier 2002
Page 1008
JONC du 04 février 2002
Page 478
Modifié par :Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité u système de santé.
JORF du 05 mars 2002
Page 4118
JONC du 21 mars 2002
Page 1486
Modifié par :Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l’application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
JORF du 1er mars 2003
Page 3653
JONC du 08 avril 2003
Page 1684
Modifié par :Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
JORF du 03 janvier 2004
Page 184
-
Modifié par :Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
JORF du 13 décembre 2005
Page 19152
JONC du 27 décembre 2005
Page 8086
Modifié par :Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
JORF du 25 mai 2006
Page 7791
-
Modifié par :Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
JORF du 07 mars 2007
Page 4297
JONC du 20 mars 2007
Page 1910
Modifié par :Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
JORF du 26 février 2008
Page 3270
JONC du 11 mars 2008
Page 1880
Modifié par :Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer.

Ratifiée par loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
JORF du 29 août 2008
Page 13592
JONC du 18 septembre 2008
Page 6297
Modifié par :Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.

Ratifiée par loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
JORF du 19 décembre 2008
Page 19438
JONC du 03 février 2009
Page 634
Modifié par :Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
JORF du 13 mai 2009
Page 7928
JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifié par :Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.

Ratifiée par la loi n° 2009-970 du 3 mai 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.
JORF du 15 mai 2009
Page 8152
JONC du 09 juin 2009
Page 4799
Modifié par :Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.
JORF du 16 juin 2009
Page 9784
-
Modifié par :Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
JORF du 22 juillet 2009
Page 12184
JONC du 25 août 2009
Page 6912
Modifié par :Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
JORF du 11 mars 2010
Page 4810
JONC du 01 avril 2010
Page 2836
Modifié par :Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
JORF du 26 mars 2010
Page 6002
JONC du 08 avril 2010
Page 3184
Modifié par :Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
JORF du 26/01/2011
Page 1548
-
Modifié par :Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
JORF du 15 avril 2011
Page 6613
JONC du 19 mai 2011
Page 3785
Modifié par :Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
JORF du 18 mai 2011
Page 8541
JONC du 16 juin 2011
Page 4433
Modifié par :Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
JORF du 06 juillet 2011
Page 11705
JONC du 18 août 2011
Page 6163
Modifié par :Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

Etendue par l’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
JORF du 08 juillet 2011 Page 11826
JONC du 18 août 2011
Page 6177
Modifié par :Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
JORF du 11 août 2011
Page 13754
JONC du 20 septembre 2011
Page 7297
Modifié par :Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
JORF du 14 décembre 2011
Page 21119
JONC du 02 février 2012
Page 772
Modifié par :Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
JORF du 30 décembre 2011
Page 22667
JONC du 23 février 2012
Page 1386
Modifié par :Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
JORF du 06 mars 2012
Page 4138
-
Modifié par :Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
JORF du 23 mars 2012
Page 5245
-
Modifié par :Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.
JORF du 28 mars 2012
Page 5592
JONC du 12 juin 2012
Page 4041
Modifié par :Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

Ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
JORF du 20 avril 2012
Page 7117
JONC du 22 mai 2012
Page 3628
Modifié par :Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique.

Ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
JORF du 20 avril 2012
Page 7120
JONC du 22 mai 2012
Page 3631
Modifié par :Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
JORF du 07 août 2012
Page 12921
JONC du 13 septembre 2012
Page 6338
Modifié par :Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
JORF du 29 septembre 2013
Page 16230
JONC du 22 octobre 2013
Page 8349
Modifié par :Loi n° 2014-873 du 5 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
JORF 05 août 2014
Page 12949
JONC du 09 octobre 2014
Page 9537
Modifié par :Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens.
JORF du 17 avril 2015
Texte 25
-
Modifié par :Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
JORF du 03 février 2016
Texte 1
JONC du 25 février 2016
Page 1335
Modifié par :Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
JORF du 14 avril 2016
Texte 1
JONC du 28 avril 2016
Page 3380
Modifié par :Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique.

Ratifiée par la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
JORF du 15 avril 2016
Texte 40
-
Modifié par :Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mise en œuvre par l’Agence de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ratifiée par la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
JORF du 16 juillet 2016
Texte 36
Modifié par :Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
JORF du 16 juillet 2016
Texte 38
-
Modifié par :Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
JORF du 09 août 2016
Texte 2
JONC du 23 août 2016
Page 8475
Modifié par :Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
JORF du 15 novembre 2016
Texte 1
JONC du 24 novembre 2016
Page 12319
Modifié par :Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
JORF du 10 décembre 2016
Texte 2
JONC du 03 janvier 2017
Page 4
Modifié par :Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
JORF du 20 janvier 2017
Texte 15
JONC du 09 février 2017
Page 2198
Modifié par : Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
JORF du 20 janvier 2017
Texte n° 29
-
Modifié par :Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
JORF du 21 janvier 2017
Texte 2
JONC du 09 février 2017
Page 2177
Modifié par :Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
JORF du 01 mars 2017
Texte 1
JONC du 04 avril 2017
Page 4005
Modifié par :Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
JORF du 21 mars 2017
Texte 2
JONC du 30 mars 2017
Page 3872
Modifié par :Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
JORF du 7 avril 2017
Texte 71
JONC du 16 mai 2017
Page 5326
Modifié par :Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ratifiée par la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
JORF du 28 avril 2017
Texte 40
Modifié par :Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
JORF du 21 juillet 2017
Texte 10
JONC du 17 août 2017
Page 10557
Modifié par :Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.

Ratifiée par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
JORF du 18 janvier 2018
Texte 13
-
Modifié par :Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
JORF du 14 juillet 2018
Texte 1
-
Modifié par :Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
JORF du 13 décembre 2018
Texte 5
JONC du 03 janvier 2019
Page 64
Modifié par :Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
JORF du 26 juillet 2019
Texte 3
JONC du 13 août 2019
Page 15348
Modifié par :Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
JORF du 24 mars 2020
Texte 2
JONC du 31 mars 2020
Page 3900
Modifié par :Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
JORF du 12 mai 2020
Texte1
JONC du 28 mai 2020
Page 5870
Modifié par :Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
JORF du 10 juillet 2020
Texte 1
JONC du 21 juillet 2020
Page 10745
Modifié par : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
JORF du 8 décembre 2020
Texte n° 1
JONC du 15 décembre 2020
Page 19244
Modifié par :Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
JORF du 18 février 2021
Texte 27
JONC du 11 mars 2021
Page 3114
Modifié par :Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
JORF du 23 avril 2021
Texte n° 14
-
Modifié par :Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
JORF du 26 mai 2021
Texte n° 1
JONC du 27 juillet 2021
Page 11708
Modifié par :Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
JORF du 1 juin 2021
Texte n° 1
JONC du 27 juillet 2021
Page 11708
Modifié par :Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
JORF du 31 juillet 2021
Texte n° 1
JONC du 28 septembre 2021
Page 13895
Modifié par :Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
JORF du 3 août 2021
Texte n° 1
-
Modifié par :Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
JORF du 6 août 2021
Texte n° 2
-
Modifié par :Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
JORF du 11 novembre 2021
Texte n° 1
-
Modifié par :Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
JORF du 23 janvier 2022
Texte n° 1
-
Modifié par :Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
JORF du 21/04/2022
Texte n° 21
-
Modifié par :Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
JORF du 30juillet 2022
Texte n° 67
-
Modifié par :Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
JORF du 31 juillet 2022
Texte n° 1
-
Modifié par :Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
JORF du 2 février 2023
Texte n° 27
-
Modifié par :Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
JORF du 20 avril 2023
Texte n° 38
Modifié par :Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
JORF du 2 août 2023
Texte n° 1
Modifiée par :Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
JORF du 21 novembre 2023
Texte n° 2