Historique :
Etendu par	Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de l’aviation civile (2ème partie)	JORF du 10 janvier 1974 p. 385	JONC du 1er mars 1974 p. 244
Etendu par	Décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de l’aviation civile (2ème partie)	JORF du 10 janvier 1974 p. 385	JONC du 1er mars 1974 p. 245
Modifié par	Décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes	JORF du 2 février 1974 p. 1264	JONC du 1er mars 1974 p. 242
Modifié par	Décret n° 74-179 du 26 février 1974 portant modification de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile concernant les redevances aéroportuaires	JORF du 1er mars 1974 p. 2398	JONC du 3 février 1978 p. 112
Modifié par	Décret n° 75-757 du 4 août 1975 portant modification de l'article R. 421-5 du code de l'aviation civile	JORF du 15 août 1975 p. 8369	JONC du 5 septembre 1975 p. 789
Modifié par	Décret n° 76-711 du 23 juillet 1976 modifiant le code de l'Aviation Civile en ce qui concerne les entreprises de transport aérien	JORF du 29 juillet 1976 p. 4630	JONC du 13 août 1976 p. 853
Modifié par	Décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie) en ce qui concerne les mesures d'interdiction de survol de certaines zones du territoire français	JORF du 1er février 1980 p. 400	JONC du 3 mars 1980 p. 276
Modifié par	Décret n° 80-170 du 18 février 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne les entreprises de transport aérien	JORF du 28 février 1980 p. 617	JONC du 7 avril 1980 p. 412
Modifié par	Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'Aviation Civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)	JORF du 21 novembre 1980 p. 2708	JONC du 22 décembre 1980 p. 1536
Modifié par	Décret n° 80-909 portant révision du Code de l'Aviation Civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) - Rectificatif au JORF du 21 novembre 1980 - JONC du 22 décembre 1980	JORF du 16 mai 1981 p. 4685	JONC du 29 juin 1981 p. 857
Modifié par	Décret n° 83-1048 du 6 décembre 1983 modifiant les articles R. 425-12, R. 425-14, R. 425-15 et R. 425-18 du Code de l'Aviation Civile	JORF du 9 décembre 1983 p. 3551	JONC du 7 février 1984 p. 253
Modifié par	Décret n° 84-397 du 25 mai 1984 modifiant l'article R. 421-6 du code de l'Aviation Civile	JORF du 27 mai 1984 p. 1675	JONC du 3 juillet 1984 p. 1048
Modifié par	Décret n° 84-459 du 14 juin 1984 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et relatives aux règles d'emploi des aéronefs civils	JORF du 17 juin 1984 p. 1876	JONC du 17 juillet 1984 p. 1141
Modifié par	Décret n° 90-221 du 9 mars 1990 complétant le code de l'aviation civile et relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne	JORF du 11 mars 1990 p. 3025	JONC du 27 mars 1990 p. 842
Modifié par	Décret n° 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'Aviation Civile	JORF du 9 mars 1991 p. 3405	JONC du 23 avril 1991 p. 1212
Modifié par	Décret n° 95-1023 du 18 septembre 1995 modifiant l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et relatif aux mesures d'interdiction de survol	JORF du 19 septembre 1995 p. 13750	JONC du 31 octobre 1995 p. 3123
Modifié par	Décret n° 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile	JORF du 13 février 1997 p. 2488	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile	JORF du 30 mai 1997 p. 8278	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions	JORF du 27 janvier 1999 p. 1396	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement	JORF du 14 avril 1999 p. 5492	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)	JORF du 11 novembre 2001 p. 17965	JONC du 18 décembre 2001 p. 6393
Modifié par	Décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (Rectificatif)	JORF du 15 décembre 2001 p. 19933	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)	JORF du 6 janvier 2002 p. 411	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)	JORF du 3 août 2002 p. 13259	JONC du 20 août 2002 p. 4466
Modifié par	Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile	JORF du 3 août 2004 p. 13829	JONC du 24 août 2004 p. 4762
Modifié par	Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile	JORF du 18 septembre 2005 p. 15114	JONC du 4 octobre 2005 p. 6123
Modifié par	Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer	JORF du 8 décembre 2005 p. 18944	JONC du 20 décembre 2005 p. 7947
Modifié par	Décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile	JORF du 11 juillet 2006 p. 10339	JONC du 1er août 2006 p. 5140
Modifié par	Décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile	JORF du 8 décembre 2006 p. 18582	JONC du 26 décembre 2006 p. 9107
Modifié par	Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)	JORF du 11 mai 2007 p. 8491	JONC du - p. -
Modifié par	Décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)	JORF du 24 octobre 2007 p. ?	JONC du 10 janvier 2008 p. 229