La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie fait figurer au nombre des compétences de l’État dans son article 21 :
- « I. [...] ; 6° Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation des aéronefs ; [...] ;
- « II. [...] sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 : [...] ; 4° Sûreté en matière aérienne ;
- « III. [...] jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, [...] ; 1° Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales ; [...]. »

Elle place par ailleurs dans la sphère de compétence de la Nouvelle-Calédonie dans son article 22 :
- « [...] ; 9° Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6° du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article 21 ; [...] ; »
- « 26° Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ; [...]. »

Afin de faciliter l’accès des usagers et des professionnels aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie du code du l’aviation civile (partie législative et réglementaire (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)), ce code est mis en ligne sur ce site tant en version « livre électronique (accès recommandé pour toute recherche) que sous format « PDF.»