La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative ŕ la Nouvelle-Calédonie fait figurer :
- dans son article 21-I. 2° au nombre des compétences de l’État, « Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire » ;
- dans son article 22 18° au nombre des compétences de la Nouvelle-Calédonie, « procédure civile, aide juridictionnelle.../... ».