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Information générale


 

A jour le 06/02/2024 - Partie législative

Ce code - partie législative - est présenté dans sa version consolidée, à jour des modifications par la loi du pays n°2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l'équilibre tarifaire.
En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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