Version actualisée des modifications apportées par la délibération n° 106/CP du 13 juin 2023 relative aux procédures de reconnaissance et d'exécution de certains titres exécutoires et portant modification du livre Ier du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Attention, en l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française et les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.
Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc.
Tous droits de propriété intellectuelle réservés
|